Le Droit Annuel de francisation des Navires (DAFN) : une taxe surannée, discriminatoire et pénalisante. Les navires de plaisance sont depuis longtemps considérés comme signe extérieur de richesse, au même titre que les avions, la possession de droits de chasse, l’abonnement à un club de golf ou la possession d’une … voiture. En outre, certains de ces biens ont supporté des taxes spécifiques. Par exemple, les gouvernements ont créé la vignette automobile en 1956, au bénéfice des "personnes âgées", pour la supprimer en 2000. Il n’en a pas été de même pour le droit annuel de francisation et de navigation prévu par l’article 223 du code des douanes issu de la loi du 28 décembre 1967. Il était bien accepté dans les années soixante quand la plaisance était exonérée de TVA et que les Affaires Maritimes assuraient un contrôle annuel de sécurité, mais il apparaît aujourd’hui suranné, discriminatoire et pénalisant. - Suranné : La plaisance sera-t-elle le dernier sport à avoir sa taxe annuelle ? Cette taxe est coûteuse à percevoir et d’un rendement faible selon la Cour des Comptes. Pourquoi n'a-t-elle pas disparu ? - Discriminatoire : Ainsi, un bateau de plaisance habitable est comparable en investissement et en entretien à un camping-car qui est une sorte de vaisseau de la route mais qui a la chance de ne pas payer de taxe spéciale ! - Pénalisant : le montant du DAFN atteint souvent pour un jet-ski ou un navire habitable de taille moyenne 300 à 500 euros.!.Pour mémoire, le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), défini à l'article 223 du code des douanes, est une taxe à laquelle sont soumis les propriétaires de navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieur ou égale à 90 kW.

Les bateaux assujettis à cette taxe  bénéficiaient d’un abattement pour vétusté, de 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans, 55 % de 20 à 25 ans et 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans. 

Cette taxe est contestée depuis quelques années par la Cour des comptes, aux motifs qu’elle est de conception ancienne, compliquée dans son recouvrement et d’un rendement médiocre, les frais de recouvrement représentant 20% de son montant. Le gouvernement avait donc indiqué (rép. Min. Pahun, 26 juin 2018), qu’il souhaitait la modifier dans le sens d’une modularité de la taxation pour mieux refléter les enjeux écologiques, d’une simplification pour l’usager et d’une réduction du coût d’intervention de l’Etat.

Le Vent de l’atlantique n°15 d’avril 2019,

Groupe de travail FNPAM : « SECURITE EN MER »

La sécurité en mer demeure La préoccupation majeure de tous les Plaisanciers. Sur un sujet aussi important nous demandions que La FNPAM et les autres Unions de Plaisanciers puissent être associés aux analyses des accidents, ce qui est le cas aujourd’hui.

L’un des objectifs du système national d’observation de la sécurité des activités nautiques, et de mettre en place un réseau de contributeurs/acteurs appelé à se développer.

Le groupe de travail FNPAM animé par Jean-Claude FAVERIS, Vice- président, participe aux réunions et rencontre les gestionnaires de l’observatoire. 

Une de nos problématiques est de distinguer clairement les activités de navigation plaisance immatriculé et les activités de loisir & sports nautiques. Cela a été abordé à plusieurs reprises dans les différents bulletins « le Vent de l’Atlantique ».

Les missions

Le 23 mars 2010 ont été créées quatre directions inter-régionales de la mer : « Méditerranée », « Sud-Atlantique », « Nord Atlantique-Manche Ouest » et « Manche Est-Mer du Nord ». Elles ont leur siège respectivement à Marseille, Bordeaux, Nantes et Le Havre.

La direction inter-régionale de la mer (DIRM) Sud-Atlantique est constituée de l’ancienne direction interrégionales des affaires maritimes (DIRAM) d’Aquitaine et Poitou-Charentes, des services des Phares et Balises ainsi que des centres de stockages interdépartementaux Polmar, du Centre de Sécurité des Navires (CSN) d’Aquitaine et Poitou-Charentes et du service de santé des gens de mer.

La DIRM Sud-Atlantique coordonne les politiques de régulation des activités exercées en mer, elle met en œuvre soit par ses services, soit par la coordination des services de l’État :

* la règlementation des pêches maritimes, professionnelle et de loisir,

* les mesures de sécurité et de sûreté des navires français et des navires étrangers en escale dans les ports français,

* le balisage et la signalisation maritime,

* le sauvetage en mer et la prévention de la pollution,

* la délivrance des titres de formation professionnelle maritime,

* les aides à la modernisation des entreprises de pêche maritime et de cultures marines.

Notre objectif est d’assurer la sécurité de nos navigations de jour comme de nuit sur les routes de navigation très fréquentées que ce soit en cabotage, transit plus lointain, activités de pêche ou de plongée...

Aussi nous demandons une implantation le plus loin possible des côtes. C’est d’ailleurs le principal intérêt des éoliennes flottantes. En Europe, les parcs s’installent d’ailleurs de plus en plus loin au-delà de 20 milles. A ces distances, les mers sont moins fréquentées et les vents plus forts.

Malheureusement, les premiers dossiers en notre possession semblent orienter quelque fois le choix vers des zones proches des côtes qui impactent fortement nos activités. Nous sommes considérés comme une activité récréative ou  de loisirs non prioritaire sur les EMR , la pêche , alors que nous sommes à la source du tourisme côtier , premier acteur économique du littoral Français.

FEAMP est le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche. Ce fonds est l'instrument financier de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. En 2019, près de 3 500 projets français du secteur de la pêche et de l’aquaculture ont reçu une aide financière du FEAMP.

Pour la période 2014-2020, le FEAMP est doté de 6,4 milliards d’euros répartis entre les pays membres de l'Union européenne.

Quels sont ses objectifs ?

Le FEAMP répond à deux objectifs européens :

• favoriser la mise en œuvre de la politique commune des pêches ;
• soutenir le développement de la politique maritime intégrée.

De quel budget dispose la France ?

Sur la période 2014-2020, la France bénéficie d'une enveloppe globale de 588 millions d'euros du FEAMP.

Les 3 500 projets français ont été financés grâce à 250 millions d'euros du FEAMP et 300 millions d'euros d'aides publiques nationales.  

La France a choisi d'utiliser le FEAMP pour :

promouvoir des filières pêches et aquacultures plus compétitives ;

orienter les filières de la pêche et de l'aquaculture vers le développement durable.

Quelles entreprises françaises ont bénéficié du FEAMP ?

Conformément à ces objectifs, 1 500 entreprises ont été soutenues par le FEAMP. 

200 projets ont été financés pour la protection de l'environnement marin.

Les projets de protection de la biodiversité ont concerné 50 sites protégés Natura 2000.